Vous êtes dirigeant associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’activité principale est l’accompagnement des entreprises dans leur communication.
La SARL réalise au titre de l’exercice comptable 2020, un chiffre d’affaires de 250.000 € et dégage un bénéfice d’un montant de 50.000 €.
Vous souhaitez utiliser la trésorerie générée par la SARL que vous détenez à 100% pour investir dans l’acquisition de biens immobiliers.
Dans cette hypothèse, la mise en place d’une société Holding peut constituer une solution intéressante.
1) Qu’est-ce qu’une société Holding ?
Dépourvue de définition légale, la société Holding est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exploitation.
On distingue deux types de sociétés Holding :
– la société Holding dite « passive » qui a pour seule activité la détention et la gestion d’un portefeuille de participations.
– la société Holding dite « active », plus connue sous le nom de « Holding animatrice » qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. Elle peut également rendre des services spécifiques à ses filiales (services administratifs, juridiques, comptabilité).
Cette qualification de société Holding animatrice ou passive présente des enjeux significatifs notamment au regard de l’éligibilité au Pacte Dutreil et de l’exonération de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre des biens professionnels.
Guide complet des 4 meilleures stratégies fiscales pour investir.
2) Quels sont les intérêts d’une société Holding ?
2.1. Société Holding : intérêt financier et fiscal
A la clôture de l’exercice comptable, vous avez la possibilité, en votre qualité d’associé unique de la SARL, d’affecter le résultat de la société comme suit :
– soit mise en réserve du bénéfice afin de consolider les capitaux propres de la SARL ;
– soit distribution des dividendes à votre profit en votre qualité d’associé unique.
Reprenons notre exemple : la SARL a réalisé un bénéfice de 50.000 €. Vous décidez de procéder à la distribution de dividendes à hauteur de 20.000 €.
-
Hypothèse 1 : Vous décidez de procéder à une distribution de dividendes en votre qualité d’associé unique et gérant majoritaire de la SARL à votre profit.
Le régime fiscal et social applicable à cette distribution de dividendes est le suivant :
- L’imposition des dividendes relève du régime de droit commun pour la partie inférieure à 10% du capital social, augmenté des sommes versées en compte courant et des primes d’émission. Dans cette limite, les dividendes sont considérés comme des revenus patrimoniaux et donc soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (prélèvement forfaitaire libératoire ou option pour le barème progressif).
- En revanche, pour la fraction excédant 10% du capital social, des sommes en compte courant et des primes d’émission, les dividendes ne sont pas soumis à 17,2% de prélèvements sociaux mais aux cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés (environ 45% de la rémunération du dirigeant). Sur le plan fiscal, les dividendes sont soumis au taux de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire libératoire ou option pour le barème progressif).
Dans votre cas, si la SARL vous verse, en votre qualité d’associé unique, 20.000 € de dividendes, le capital social étant de 1.000 €, l’impact fiscal serait le suivant :
- Pour la fraction inférieure à 10% du capital social (10% de 1000) soit 100 € :
- Assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, auxquels s’ajoute le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.
- Pour la fraction supérieure à 10% du capital social (10% de 1000), soit 19.900 € :
- Assujettissement aux cotisations sociales, auxquelles s’ajoute le prélèvement forfaitaire unique de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu.
-
Hypothèse 2 : Vous décidez de structurer votre patrimoine professionnel en mettant en place une société Holding sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS).
Reprenons notre exemple, la SARL distribue des dividendes à hauteur de 20.000 €, cette fois-ci à la nouvelle société Holding en sa qualité d’associé unique.
Impact fiscal de la distribution de dividendes : la remontée des dividendes au profit de la société Holding est faiblement taxée sur le plan fiscal grâce au régime mère/ fille (taxation du montant des dividendes sur une base de 5%) ou régime de l’intégration fiscale.
En pratique, en application du régime mère-fille et sous réserve de respecter certaines conditions, les dividendes sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés sur une base de 1.000 € au niveau de la société Holding, soit un dividende net de 19.000 € versé à la société Holding. Cette remontée des dividendes n’entraîne pas l’assujettissement aux cotisations sociales.
Toutefois, en votre qualité d’associé de la société Holding, si vous décidez de procéder à la distribution du bénéfice réalisé par la société Holding sous forme de dividendes, ces derniers sont soumis à la « Flat tax », soit une imposition globale de 30% au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Résumé :
- Hypothèse 1 : Impact fiscal et social d’une distribution de dividendes de la SARL à votre profit en votre qualité d’associé unique
- Cotisations sociales : 8.955 €
- Prélèvements sociaux : 17,2 €
- Impôt sur le revenu : 2.560 €
Total IR + PS + cotisations sociales : 11.532 €
- Hypothèse 2 : Impact fiscal et social d’une distribution de dividendes de la SARL vers la société Holding
- Taxation des dividendes au niveau de la société Holding au titre de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 5% ;
Total IS : 150 €
Si vous ne procédez pas à une distribution de dividendes à votre profit en votre qualité d’associé unique de la SAS Holding, la fiscalité des dividendes à l’intérieur du groupe est quasi-inexistante et très avantageuse.
Si en votre qualité d’associé de la société Holding, vous décidez de procéder à la distribution du bénéfice réalisé par la société Holding sous forme de dividendes, vous serez soumis à une imposition globale de 30% au titre de la Flat tax : soit 6.000 €.
Outre les intérêts évoqués ci-dessus, la société Holding présente également des avantages au regard du financement.
Retrouvez la suite de la réponse dans le Guide ultime des villes où investir.
J’y aborde en détail l »effet de levier du financement et le réinvestissement de la trésorerie générée par les filiales dans un actif immobilier.
Si vous souhaitez découvrir d’autres articles sur la fiscalité immobilière.
Maître Doutremepuich Stéphanie
Avocat d’affaires